Conditions générales de ventes

COORDONNEES DU MANDATAIRE DU VENDEUR :

HEPHAISTOS CLASSICS – A.C.C.L.C
Automobiles Classic & Collection –  BP 16 71120 Charolles

Tél : 03.85.28.22.07
Fax : 03.85.26.84.65

Siret : 452 869 472 00012
APE : 501 Z

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE DE COLLECTION

  1. – Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur ou de son mandataire, prévaloir contre les C.G.V.

  1. – Prise de commande – reprise de véhicule

Les commandes de matériel sont obligatoirement rédigées sur le bon de commande signé et daté. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé, sans l’accord exprès et écrit du vendeur.

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses employés et Mandataires que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par le représentant légal de la société (le contrat de Dépôt Vente signé avec le Mandataire faisant foi). L’acceptation pourra également résulter de la mise à disposition des véhicules ou du matériel.

L’acheteur pourra se rétracter à tout moment avant confirmation de la vente effectuée dans les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus. A cet effet, le versement d’un acompte ou la signature de l’acheteur ne suffise pas à l’engager et il peut mettre obstacle à la conclusion du contrat en notifiant son désaccord à condition de le faire avant signature du vendeur.

  1. – Modèle du véhicule

Les modèles, tels qu’ils figurent sur les catalogues, prospectus ou publicités pourront faire l’objet de toute amélioration jugée opportune par le vendeur, le constructeur, ou le mandataire du vendeur, sans préavis, lesdites améliorations ne pouvant modifier les caractéristiques essentielles du véhicule ou son aspect extérieur.

Lesdites améliorations ne pourront entraîner aucune augmentation de prix ni altération de la qualité. Sachant qu’il s’agit d’un Véhicule de Collection, la responsabilité du Vendeur ou du Mandataire ne peut pas être engagée sur la description du véhicule.

  1. – Livraison

La livraison est effectuée par la mise à disposition du véhicule et/ou du matériel à l’acquéreur dans les locaux du vendeur ou de son mandataire (sauf décidé autrement entre l’acheteur et le mandataire). L’acheteur s’engage à prendre livraison à la date sur laquelle il s’est engagé avec le Mandataire lors de la signature du contrat de vente, passé ce délai, le vendeur ou son mandataire sont est en droit de facturer des frais de garage à raison de 15 € par jour dépassé.

Sauf dérogation expresse contraire, les délais de livraison sont portés à titre indicatif et sans engagement pour le vendeur ou son mandataire.

En principe, les retards de livraison ne peuvent, quelle soit leur durée, donner lieu à aucune retenue, ni indemnité à moins que la Commande ait fait l’objet d’une clause pénale explicite.

D’une manière générale, les dépassements de délai de livraison par le vendeur ou son mandataire ne peuvent donner lieu à dommages & intérêts, à retenue, ni annulation des Commandes en cours du à la préparation parfois complexe de ce genre de véhicule pour le con trôle technique pour les véhicules avec carte grise normale, ou mise à jour des papiers surtout pour les véhicules en provenance de l’étranger.

La livraison ne peut être effectuée que si le Mandataire a reçu ou encaissé pour  le compte du vendeur, le montant du prix du véhicule ou du matériel ; Si tel n’est pas le cas, la vente pourra être purement et simplement annulée, après mise en demeure du vendeur ou de son mandataire de régler le solde du prix demeuré infructueuse, les acomptes versés restant, dès lors, acquis au Mandataire à hauteur de sa commission et solde au vendeur à  titre de dommages & intérêts.

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

  1. – Garantie – Etendue

Garantie légale

Les véhicules de collection de part leur nature particulière, sont exclus de toute garantie légale. Il est ici rappelé que sont considérés comme véhicules de collection : tous véhicules de plus de 25 ans d’âge.

En conséquence, aucune réclamation ne sera prise en compte pour la qualité et l’état général du véhicule.

Par ailleurs, malgré les efforts déployés pour assurer l’exactitude de la description de chaque véhicule de collection, le vendeur ne garantit pas ladite description. Toute déclaration qu’elle soit exprimée dans le catalogue, sur des sites ou autres documents, concernant l’authenticité, la provenance, l’origine, l’âge, la date, la condition et/ou la qualité de tout véhicule de collection, n’est que l’affirmation d’une opinion et ni le vendeur ni ses préposés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables en cas d’inexactitude.

Les véhicules de collection sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur ou ses Mandataires pour imperfections ou vices cachés affectant ledit véhicule. Il appartient aux éventuels acquéreurs, préalablement à la vente de vérifier l’état, la qualité et l’authenticité des véhicules, soit seuls, soit accompagnés de professionnels (mécaniciens, carrossiers, experts…)

Le propriétaire du véhicule de collection ainsi que tous les intermédiaires dans la vente, sont dégagés de toute responsabilité en cas d’accident, de contravention, ou tout autre dommage, ainsi que des suites pénales et/ou pécuniaires pouvant provenir de ce véhicule ou de son emploi et ce, à partir du jour de la mise à disposition de ce véhicule.

L’acquéreur renonce ainsi aux dispositions de l’article 121-11 du Code des Assurances.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.

  1. – Garantie – Exclusion

Exclusion du bénéfice de la garantie contractuelle :

a) les défauts et détériorations provoquées par usure normale

b) lorsque les avaries sont dues à un manque de soins ou d’entretien ou à une mauvaise utilisation ou non respect des prescriptions figurant sur le carnet d’entretien ou à la participation de toute compétition.

c) Lorsque le véhicule a été transformé ou modifié sans l’autorisation écrite du vendeur, et ce, quelqu’en soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification

d) Lorsque les révisions et vérifications n’ont pas été effectuées suivant les prescriptions stipulées sur le carnet de garantie.

Concernant la couverture Incendie et autres risques Multi-garage, qui prend effet sur toute voiture qui nous est confiée, il est bien évident, que dès sa  sortie et hors de nos murs, au-delà de sa vente, la responsabilité du vendeur ou mandataire n’est plus engagée et que le nouvel acquéreur se doit de prendre le relais immédiatement.7- Contrôle technique et contrôle sécurité.

Obligations techniques

7.1– Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule de collection a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

7.2– Contrôle de sécurité

Le vendeur ou son mandataire s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur organes suivants:

  • les amortisseurs et les organes de suspension,
  • les organes de direction,
  • le système de freinage,
  • le système d’éclairage,
  • les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

  1. Prix – Paiement

Les prix figurant sur le bon de commande, sont en principe, définitifs ; le prix de vente applicable étant celui du tarif en vigueur le jour de la commande. Toutefois, le vendeur et/ou son Mandataire se réserve la possibilité de procéder à une augmentation de prix pour des causes indépendantes de sa volonté, telles que notamment : modification des taxes en vigueur, modification des normes techniques résultant de l’application de réglementation imposée par les pouvoirs publics, variations monétaires. Les frais de transport, mise en route et immatriculation sont en sus.

Les factures sont payables comptant à réception, sauf convention contraire. Toute somme non payée à l’échéance, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur ou de son Mandataire.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur et/ou au Mandataire qui conservera de plein droit les arrhes versées à titre d’indemnité d’immobilisation sous réserve de l’exercice de tout autre droit ; Si le véhicule ou le matériel a déjà été livré, le vendeur ou son mandataire pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues

  1. – Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral, l’acheteur ne pourra en aucun cas disposer soit par vente, donation, mise en gage ou toute autre opération ayant pour conséquence de priver le vendeur de ses droits. L’acquéreur s’engage à indiquer systématiquement au vendeur tout changement d’adresse.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du véhicule, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du bien soumis à de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra obligatoirement assurer le véhicule et en supporter les charges d’assurances.

  1. – Compétence – Loi applicable

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, quant à l’exécution ou l’interprétation du contrat de vente, sera soumis aux Tribunaux de Macon. En outre, il est convenu que le présent contrat de vente est gouverné par le droit français.